Conditions générales de vente

1 - CHAMP D'APPLICATION
2 - IDENTITE DU FOURNISSEUR
3 - CLAUSE GENERALE
4 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
5 - COMMANDES EN LIGNE
6 - LIVRAISON ET TRANSPORT
7 - PRIX
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
9 - GARANTIE
10 - FORCE MAJEURE
11 - RESPONSABILITE
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
15 - DEEE
16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
17 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT


1 – CHAMP D'APPLICATION

L'offre produits présentée sur le site de vente en ligne www.restoline.net s'adresse uniquement aux professionnels.


2 – IDENTITE DU FOURNISSEUR

Les produits et/ou services disponibles sur le Site www.restoline.net sont fournis par EUROPE DISTRIBUTION MATERIEL Sarl, domiciliée 11 rue de la Forêt - 67230 Huttenheim- Tél/fax : 03 88 58 15 27, et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 350 017 802.


3 – CLAUSE GENERALE

Sauf stipulation contraire expressément écrite de notre part, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d'achat.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur notre site www.restoline.net. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.restoline.net emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord sur le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés par le site en ligne www.restoline.net.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare également que l'achat de produits sur le site Internet www.restoline.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France continentale, c'est-à-dire la France métropolitaine hors Corse.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les photos, informations techniques, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.


4 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits présentés sur le site www.restoline.net sont accompagnés de toutes les informations nécessaires permettant à l'Acheteur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant l'achat définitif.
Les produits vendus sont conformes aux normes européennes. Si l'Acheteur destine son achat à un pays hors UE, il lui appartient de s'assurer de la conformité des produits aux normes en vigueur dans le pays de destination.
Le Vendeur www.restoline.net ne peut en aucun cas être tenue pour responsable - et donc voir sa responsabilité engagée - en cas d'une utilisation non-conforme aux prescriptions en vigueur dans le pays concerné.


5 – COMMANDES EN LIGNE

Le client doit obligatoirement avoir ouvert un compte et s'identifier pour pouvoir passer une commande.
L'adresse email du client doit être valide, afin de pouvoir recevoir toutes informations concernant sa commande (récapitulatif, suivi...).
La validation de l'Acheteur au titre du bon de commande (étape 6 : confirmation et paiement) constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite.
La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par le Vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par le Vendeur et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La boutique en ligne www.restoline.net constitue une proposition commerciale de produits dans la limite des stocks disponibles, laquelle ne peut en aucun cas être considérée comme une offre permanente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de clients avec lesquels existeraient des litiges.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par www.restoline.net constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur sur son site www.restoline.net et ses clients.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site Internet.
Les ventes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.


6 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine.

6.1 - Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier un remboursement ou une indemnité. Dans le cas de règlement par chèque, le départ du délai de livraison correspondra à la date d'encaissement du chèque.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus vite, et aura la possibilité d'annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées (au plus tard dans les 30 jours), soit d'acheter un autre produit d'une somme équivalente.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc...).

En cas de retard de livraison dans les 10 jours ouvrés suivant la date d'expédition prévue, l'Acheteur doit signaler le problème au Vendeur par mail. Le Vendeur contactera l'organisme de transport (La Poste ou le transporteur, suivant le produit commandé) et tiendra l'Acheteur informé. Une enquête postale peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés après le début de l'enquête, après quoi la Poste déclare le colis perdu. Si le colis est retrouvé avant l'échéance de ce délai, il sera acheminé directement à l'adresse de livraison que l'Acheteur a précisée. Si le colis est déclaré perdu à l'issu de ce délai, un nouvel envoi sera fait à l'Acheteur, sans frais supplémentaires.
Si le produit n'est entre temps plus disponible, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées (au plus tard dans les 30 jours), ou d'acheter un autre produit.
Si le prix du produit vendu initialement a varié, le nouveau prix de vente sera appliqué, avec soit un remboursement de la différence si le prix a baissé, ou un paiement complémentaire de la part de l'Acheteur si le prix a augmenté.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de grève, de pénurie, d'incendie, de catastrophe naturelle.
De même, le Vendeur ne pourrait être tenue responsable de l'usage des produits commandés et livrés, l'Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

6.2 - Réception des marchandises
Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur ou du destinataire, qui doit veiller à exercer son recours auprès du transporteur en cas d'avarie, de manquant ou autres circonstances justifiant des réserves.
L'Acheteur doit impérativement vérifier l'état du ou des colis et sa(leur) conformité par rapport au contrat de vente, et ce en présence du chauffeur ou du livreur. Si le ou les colis sont abîmés, l'Acheteur doit les refuser. Dans tous les cas, l'Acheteur doit consigner sur le bon de livraison les réserves précises (produit manquant, produit endommagé ou colis endommagé...), préciser son nom et signer le bon de livraison.
Cette protestation motivée doit être confirmée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison sous forme de courrier recommandé avec accusé réception. L'Acheteur doit informer le Vendeur de cette situation et lui transmettre copie du courrier et du bon de livraison sur lequel sont consignées les réserves.
Si la confirmation des dommages n'est pas confirmée dans les 48 heures, l'Acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées en l'état.

6.3 - Erreur de livraison ou livraison non-conforme
En cas de livraison non-conforme à la commande, l'Acheteur doit refuser le colis et informer aussitôt le Vendeur www.restoline.net qui veillera à résoudre la situation dans les meilleurs délais. Seules les réclamations formulées dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise seront prises en compte. Passé ce délai, le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

6.4 - Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix des marchandises et tous frais annexes.


7 – PRIX

Les prix du site www.restoline.net sont indiqués en euros hors taxes, et ne sont valables qu'à la date d'envoi du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix indiqués s'entendent nets et hors taxes. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date du jour d'expédition ou livraison. Les prix ne tiennent compte ni des frais et fournitures d'installation et de raccordement, ni de la fourniture et de l'exécution de travaux annexes (lignes électriques, mise à la terre, alimentations et vidange d'eau le cas échéant), qui restent à la charge de l'Acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


8 – CONDITIONS DE PAIMENT

Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande.
L'Acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés (CB, virement, chèque) lors de la validation finale du bon de commande.
Tout paiement par chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Toute commande payée par chèque sera traitée au moment de l'encaissement du chèque.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande dans le cas où l'Acheteur n'a pas réglé totalement son achat, ou bien s'il existe un litige de paiement.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'émission d'une facture d'agios sur la base de 10 x taux de l'intérêt légal. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Le vendeur aura le droit de suspendre les fournitures et prestations.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit pour tout retard de paiement.


9 – GARANTIE

Les produits achetés sur le site bénéficient d'une garantie pièces d'une année.
La garantie de nos produits prend effet à partir de sa date de livraison pour une durée d'une année. Cette garantie matériel couvre toutes les pièces détachées d'origine échangées par un personnel qualifié, dont la défaillance provient de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise fabrication.
Les frais de main d'œuvre ou autres prestations (installation, remplacement, etc...) sont exclus, ainsi que les frais annexes tels que coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées.
En cas de panne pendant la période de garantie, les pièces détachées éventuelles sont envoyées à l'Acheteur soit contre paiement initial, soit en contre-remboursement. Après le retour des pièces supposées défectueuses et vérification par notre service technique, le coût des pièces sera remboursé à l'Acheteur sous 30 jours.
Dans tous les cas, la garantie ne sera appliquée que sur présentation de la facture d'achat.
En cas de dommages causés au matériel retourné pour remise en état à cause d'un emballage défectueux ou insuffisant, l'ensemble des frais occasionnés sera à la charge de l'Acheteur.
La garantie ne couvre pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables au fait de l'installateur ou de l'utilisateur (mauvaise utilisation, défaut d'entretien du matériel, modification du matériel, réparation mal exécutée, pièces d'usure normale, etc...).

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la duré e de la garantie ci-dessus fixée.

A l'égard du Client professionnel de même spécialité que le Fournisseur, la garantie des vices cachés n'aura pas vocation à s'appliquer.


10 – FORCE MAJEURE

Ni le Vendeur www.restoline.net ni l'Acheteur n'aura failli ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur obligation sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur et à l'Acheteur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et de l'Acheteur, et qui ne pourra être empêché par le Vendeur et/ou l'Acheteur, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Le Vendeur et l'Acheteur se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


11 – RESPONSABILITE

Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de perte de bénéfice, d'exploitation, de temps, ou de toute autre perte indirecte du fait de l'utilisation de nos matériels et produits.


12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site et les droits en découlant sont la propriété du Vendeur par son enseigne RESTOLINE, et toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite.


13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par le Vendeur www.restoline.net ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux de notre siège social, seuls compétents, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires émargées par l'Acheteur sur le bon de commande seront nulles.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de juridiction est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.


14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les données personnelles obtenues sont nécessaires pour l'exécution de la commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l'article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu'il bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu'il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l'article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr.
Pour plus d'informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l'onglet RGPD ou en cliquant sur ce lien : www.restoline.net/rgpd.html.

Le Vendeur informe également le Client que, en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :
- par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
- par voie postale à l'adresse suivante : Société Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes


15 – DEEE

Dans la mesure où certains équipements vendus par EDIMAT sont visés par le décret n° 2014 – 928 du 23/8/2014, EDIMAT assure, à défaut d'accord contraire conclu avec l'acheteur, par un système de collecte géré par l'éco-organisme ECOLOGIC, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement sélectif des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005 ou lors d'un remplacement d'équipements équivalents ou assurant la même fonction. L'acheteur s'engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni EDIMAT ou ECOLOGIC, et à communiquer toutes les informations nécessaires à ECOLOGIC. En fin de vie des EEE, l'acheteur et/ou l'utilisateur final s'engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0) 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE, lesquels selon les configurations, feront l'objet d'un apport volontaire à un point de collecte ou d'un enlèvement chez l'utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500 kg.
Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l'entière responsabilité des EEE en fin de vie (DEEE).


16 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet : www.restoline.net emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.